Qu’est-ce que c’est ?
L’article L. 311-5 du CASF dispose : « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Il est complété par l’Article R311-1 du CASF :
« En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la Personne Qualifiée, mentionnée à l’article L. 311-5 , informe le demandeur d’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu’elle a entreprises.
Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l’organisme gestionnaire. »
Autrement dit, la personne qualifiée a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant légal. L’esprit de la loi est que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif. Ainsi, la personne qualifiée ne s’entend pas comme un médiateur, mais comme un défenseur de l’usager.
Qui sont-elles ?
Pour le département de l’Ain, il s’agit de :
- Monsieur Michel BLUM
Quelles conditions d’intervention ?
La Personne Qualifiée intervient sur demande de l’usager, du résident ou de son représentant légal.
À partir du moment où elle est saisie, la Personne Qualifiée défend le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du CASF :
- le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- le libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire ;
- la prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- la confidentialité des données concernant l’usager ;
- l’accès à l’information, à son dossier médical, de soins ;
- l’information sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
Quelles sont les qualités requises ?
Les personnes qualifiées doivent présenter des garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance.
Elles doivent œuvrer ou avoir œuvré dans le domaine de l’action sociale ou médico-sociale, ou présenter des compétences en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leur nature, ou être salariées dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande.
Comment les contacter ?
Rendez-vous sur le site de l’ARS en cliquant ici.
